Politique de confidentialité

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (UE) N° 2016/679

Conformément à l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, également dénommé « Règlement général sur la protection des données » (ci-après dénommé « RGPD »), nous vous informons que les données à caractère personnel que vous avez volontairement mises à la disposition de International Shore Services, ci-après ISS, lors de la navigation sur le site web www.transferandcruise.com (ci-après dénommé « Site web ») ou au sein de l’application (ci-après dénommée « App Transfer&Cruise ») feront l’objet d’un un traitement conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir : le RGPD, le décret législatif 196/2003, tel que modifié par le décret législatif 101/2018 (ci-après, le « Code de confidentialité ») ainsi que les mesures adoptées au cas par cas par l’Autorité garante de la protection des données à caractère personnel (ci-après le « Garante de la protection des données »), et, en tout état de cause, dans le respect des principes de confidentialité qui inspirent l’activité de la Société.

Catégories de données à caractère personnel traitées

ISS traitera les catégories suivantes de données à caractère personnel que vous avez fournies :

les données de navigation, telles que, à titre d'exemple, les informations relatives à l'appareil utilisé pour naviguer sur le site Web/l'application Transferandcruise et/ou pour effectuer des achats, l'adresse IP, les cookies, etc.

Lors de votre navigation sur le site web, notamment en ce qui concerne l'utilisation des cookies, ISS vous informe que, conformément à la décision de l'Autorité italienne de protection des données du 10 juin 2021, la politique en matière de cookies du site web est disponible via le lien suivant; celle-ci contient toutes les informations utiles pour comprendre, identifier, utiliser ou supprimer les cookies utilisés sur le site web ;

les données personnelles, telles que, à titre d'exemple, le nom et le prénom de l'acheteur et des éventuels autres passagers, le numéro d'identification fiscale, le numéro de TVA, etc. ;
coordonnées, telles que, à titre d'exemple, le numéro de client, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone ;
coordonnées bancaires et/ou de paiement ;
les données relatives à l'état de santé, uniquement lorsque cela s'avère nécessaire à la poursuite de la finalité spécifique visée au point c) du paragraphe 2 ci-dessous ;
données de localisation, y compris les données de localisation GPS, si l'accès aux services de localisation a été autorisé sur votre appareil.

Finalités et base juridique du traitement

Les données à caractère personnel mises à la disposition d'ISS via le site web/l'application Transferandcruise pourront être utilisées aux fins suivantes :

a) les obligations liées à l'utilisation du site web/de l'application Transferandcruise, telles que, à titre d'exemple, : l'activation par inscription, ainsi que la gestion et la maintenance technique de sécurité ultérieures, des comptes permettant de gérer l'accès au site web/à l'application Transferandcruise et/ou aux services qui y sont proposés, ainsi que des mots de passe ou autres identifiants d'authentification similaires, la gestion et le traitement de vos demandes d'informations ; transmises par le biais de la saisie de formulaires présents sur le site Web/l'application Transferandcruise, etc. ;
b) les obligations liées aux dispositions légales auxquelles la Société est soumise, y compris les obligations de nature administrative et/ou comptable ;
c) en ce qui concerne les données à caractère personnel des utilisateurs qui souhaitent bénéficier des services proposés par ISS aux passagers à mobilité réduite, le respect des obligations légales auxquelles la Société est soumise en matière à l'assistance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite visée dans le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 ;
d) obligations liées à l'exécution d'un contrat, aux mesures précontractuelles et/ou à la prestation de services, telles que, à titre d'exemple, l'établissement et le déroulement de la relation contractuelle avec ISS concernant le service de transport que vous avez demandé, l'assistance relative aux services et/ou aux produits que vous achetés via le site web/l'application Transferandcruise (ci-après dénommé « service client »), etc. ;
e) obligations liées à la nécessité de faire valoir, d'exercer ou de défendre un droit devant les tribunaux ou l'autorité administrative, ou dans le cadre de procédures d'arbitrage ou de conciliation ;
f) activités de vente directe de services similaires à ceux que vous avez achetés, conformément aux dispositions de l'article 130, paragraphe 4, du Code de la protection des données (ce que l'on appelle le « soft spam »). La Société pourra utiliser l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de l'achat du billet. Toutefois, vous pourrez, à tout moment (initialement ou lors des communications ultérieures), vous opposer à ce traitement, notamment en adressant une demande spécifique au responsable du traitement, formulée conformément aux dispositions du paragraphe 8 ci-dessous de la présente note d'information ;
g) la réalisation d'activités promotionnelles (dites « marketing ») et l'envoi de communications informatives et promotionnelles – par ISS – concernant les produits et services d'ISS et de ses partenaires commerciaux, et/ou la réduction du prix de vos recherches, par courrier postal, Internet, téléphone, e-mail – y compris les newsletters et le marketing direct par e-mail – MMS, SMS, y compris à des fins d'études de marché (dite « satisfaction client »);
h) en ce qui concerne les données à caractère personnel des utilisateurs enregistrés dans l'espace réservé du site web/de l'application Transferandcruise, la réalisation d'activités de profilage visant à analyser les goûts, les préférences, les habitudes, les besoins et les choix de consommation afin de proposer des offres personnalisées en fonction des préférences d'achat ;
i) fournir aux utilisateurs des informations sur les arrêts de bus les plus proches et sur les services dont ils peuvent bénéficier dans la zone géographique de connexion.

Le traitement des données aux fins visées aux points b) et c) ne nécessite pas votre consentement, car il est nécessaire pour respecter les obligations légales auxquelles la Société est soumise, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. En particulier, le traitement des données aux fins visées au point c) est nécessaire pour respecter les obligations légales relatives à l'assistance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite visées par le règlement (UE) n° 181/2011, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c) et à l'article 9, paragraphe 2, point b) du RGPD.

Le traitement des données aux fins visées au point d) ne nécessite pas votre consentement dans la mesure où il est nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles et/ou précontractuelles, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.

Le traitement des données aux fins visées aux points a), e) et f) ne nécessite pas votre consentement, car il est nécessaire à laĀ poursuite d'un intérêt légitime de la Société, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD et/ou à l'articleĀ 130, paragraphe 4 du Code de la protection des données.

Le traitement des données aux fins visées aux points g), h) et i) nécessite votre consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.

Modalités du traitement

Le traitement des données à caractère personnel sera effectué à l'aide d'outils papier, électroniques et/ou télématiques appropriés, selon des logiques strictement liées aux finalités susmentionnées et, en tout état de cause, de manière à garantir la sécurité et la confidentialité de ces données.

Communication des données et conséquences d'un éventuel refus

La communication des données à caractère personnel aux fins visées aux points b), c) et d) du paragraphe 2 ci-dessus est nécessaire pour le respect des obligations légales et/ou contractuelles. Un éventuel refus et/ou la communication d'informations inexactes et/ou incomplètes pourrait avoir pour conséquences :

i) l'impossibilité pour la Société de se conformer à toutes les exigences imposées par la réglementation en vigueur, qu'elles soient essentielles et/ou liées de quelque manière que ce soit à l'établissement et/ou à l'exécution de la relation contractuelle à laquelle elle est soumise ;
ii) l'impossibilité de conclure le contrat de transport et/ou d'assurer l'exécution régulière et dans les délais de la relation contractuelle correspondante, y compris les services d'assistance relatifs aux services et/ou aux produits que vous avez achetés via le site web/l'application Transferandcruise (ci-après dénommés « service client »).

La communication des données à caractère personnel aux fins visées aux points a), e) et f) du paragraphe 2 ci-dessus est nécessaire à la réalisation des intérêts légitimes de la Société mentionnés ci-dessus. Un éventuel refus et/ou la communication d'informations inexactes et/ou incomplètes pourrait avoir pour conséquences :

i) l'impossibilité pour la Société de remplir les obligations liées à l'utilisation du site web/de l'application Transferandcruise, y compris la gestion et le traitement de vos demandes d'informations transmises par le biais de la saisie des formulaires présents sur le site web/l'application Transferandcruise ;
ii) l'impossibilité pour la Société de faire valoir, d'exercer ou de défendre un droit devant les tribunaux ou l'autorité administrative, ou dans le cadre d'une procédure d'arbitrage ou de conciliation ;

iii) l'impossibilité pour la Société d'exercer des activités de vente directe de services similaires à ceux que vous avez achetés, conformément aux dispositions de l'article 130, paragraphe 4, du Code de la protection des données.

La communication des données à caractère personnel aux fins visées aux points g), h) et i) du paragraphe 2 ci-dessus est facultative ; toutefois, un éventuel refus et/ou la communication d'informations inexactes et/ou incomplètes pourrait avoir pour conséquences :

i) l'impossibilité pour la Société de vous contacter et/ou de vous envoyer des communications d'information et commerciales, y compris des messages promotionnels, du matériel publicitaire et/ou des offres de biens et de services d'ISS, ainsi que de mener des études de marché ;
ii) l'impossibilité pour la Société d'analyser les goûts, les préférences, les habitudes, les besoins et les choix de consommation et d'envoyer des offres personnalisées en fonction des préférences d'achat ;

iii) l'impossibilité pour la Société de fournir des informations concernant les arrêts de bus les plus proches et les services disponibles dans la zone géographique de connexion.

Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel pourront être portées à la connaissance des associés, des membres du conseil d'administration ou de tout autre organe administratif et, en tout état de cause, du délégué à la protection des données, des sous-traitants externes, des responsables du traitement et/ou des personnes autorisées à traiter les données désignées par la Société dans l'exercice de leurs fonctions.

Vos données à caractère personnel pourront être communiquées à des tiers qui fournissent à la Société des prestations ou des services nécessaires à la réalisation des finalités indiquées au paragraphe 2 ci-dessus, tels que, à titre purement indicatif, des personnes, des organismes et/ou des sociétés qui gèrent et/ou participent à la gestion et/ou à la maintenance des sites Internet et des outils électroniques et/ou télématiques que nous utilisons.

Vos données à caractère personnel pourront également être communiquées à des fournisseurs, des prestataires, des sous-traitants, des établissements bancaires et/ou d'assurance, des conseillers qui assistent ISS à divers titres, notamment en matière juridique, fiscale, sociale, comptable et organisationnelle ; aux forces de police ou aux autorités judiciaires dans le cadre d' enquêtes ou investigations de police judiciaire aux fins de prévention, de constatation ou de répression d'infractions ; à toute autre entité à laquelle les données devront être communiquées en vertu d'une disposition légale expresse.

Transfert de données vers des pays tiers

Vos données à caractère personnel pourront éventuellement être communiquées et/ou transférées à l'étranger, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, y compris vers des pays n'appartenant pas à l'Union européenne.

Dans tous ces cas, le transfert est effectué sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission (art. 45 du RGPD) ou conformément aux clauses types de protection des données ou à d'autres garanties appropriées au sens des articles 46 ou 49 du RGPD.

Durée du traitement et délai de conservation

Vos données à caractère personnel ne seront traitées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les données seront conservées selon les critères suivants :

les données traitées à des fins liées au respect des obligations légales et contractuelles et/ou précontractuelles visées aux points b), c) et d) du paragraphe 2 « Finalités et base juridique du traitement » de la présente note d'information, seront conservées pendant une durée de 10 ans, sauf si une conservation plus longue s'avère nécessaire pour permettre à ISS de défendre ses droits ;
les données traitées aux fins de la vente directe de services similaires à ceux que vous avez achetés, comme indiqué au point f) du paragraphe 2 « Finalités et base juridique du traitement » de la présente note d'information, seront conservées pendant une durée maximale de 24 mois ;
les données traitées à des fins de marketing, visées au point g) du paragraphe 2 « Finalités et base juridique du traitement » de la présente note d'information, seront conservées pendant une durée maximale de 24 mois ;
les données traitées à des fins de profilage, visées au point h) du paragraphe 2 « Finalités et base juridique du traitement » de la présente note d'information, seront conservées pendant une durée maximale de 12 mois ;
les données traitées aux fins de la poursuite des intérêts légitimes visés aux points a) et e) du paragraphe 2 « Finalités et base juridique du traitement » de la présente note d'information seront conservées pendant une durée maximale correspondant au délai de prescription des droits pouvant être exercés par la personne concernée, selon le cas;
Les données traitées aux fins de localisation visées au point i) du paragraphe 2 « Finalités et base juridique du traitement » de la présente note d'information ne seront pas conservées.

Droits de la personne concernée

Nous vous informons que vous pouvez à tout moment exercer les droits prévus concernant vos données, dans les limites et selon les conditions prévues aux articles 7 et 15 à 22 du RGPD.

Pour exercer les droits décrits ci-dessous, veuillez contacter le responsable du traitement des données à l'adresse e-mail support@transferandcruise.com ; une réponse appropriée vous sera fournie sans délai et, dans tous les cas, dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Plus précisément, en tant que personne concernée, vous avez le droit de :

obtenir la confirmation qu'un traitement de données à caractère personnel vous concernant est en cours ou non ;
si un traitement est en cours, d'accéder aux données à caractère personnel et aux informations relatives au traitement, ainsi que de demander une copie des données à caractère personnel ;
obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes et le complément des données à caractère personnel incomplètes ;
obtenir, si l'une des conditions prévues à l'article 17 du RGPD est remplie, l'effacement des données personnelles vous concernant ;
obtenir, dans les cas prévus à l'article 18 du RGPD, la limitation du traitement ;
recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et demander leur transmission à un autre responsable du traitement, si cela est techniquement possible.

8.1. Droit d'opposition

Toute personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données effectué dans le cadre de la poursuite d'un intérêt légitime du responsable du traitement. En cas d'opposition, vos données ne feront plus l'objet d'un traitement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant ce traitement et prévalant sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

8.2. Droit d'opposition et de retrait du consentement concernant le traitement effectué à des fins de marketing, de profilage et de localisation

En ce qui concerne le traitement des données aux fins visées aux points g), h) et i) du paragraphe 2 « Finalités et base juridique du traitement » de la présente note d'information, toute personne concernée peut à tout moment retirer le consentement qu'elle a éventuellement donné ou s'opposer à ce traitement, en envoyant un e-mail à l'adresse support@transferandcruise.com.

Le retrait de votre consentement n'affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait.

L'opposition au traitement exprimée par ces moyens s'étend également à l'envoi de communications commerciales par la poste ou aux appels téléphoniques avec opérateur, sans préjudice de la possibilité d'exercer ce droit de manière partielle, par exemple en s'opposant uniquement au traitement effectué au moyen de systèmes de communication automatisés.

8.3. Droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données

Enfin, conformément à l'article 77 du RGPD, nous vous rappelons que vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, si vous estimez que les droits dont vous disposez en vertu du RGPD ont été violés, selon les modalités indiquées sur le site Internet de l'Autorité de protection des données, accessible à l'adresse www.garanteprivacy.it.

Responsable du traitement, sous-traitants et délégué à la protection des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est International Shore Services sarl , en la personne de son représentant légal pro tempore, dont le siège social est situé à Genève (Suisse), rue du Conseil-Général 14.

La liste mise à jour des sous-traitants est disponible au siège du responsable du traitement et peut être demandée en envoyant un message à l'adresse électronique support@transferandcruise.com.

Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse e-mail support@transferandcruise.com