CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions générales de service (ci-après les « CGV ») régissent l'achat et l'utilisation des services de transport de passagers et des services annexes proposés via la plateforme « Transfer & Cruise », accessible via le lien suivant : https://transferandcruise.com/ (ci-après, la « Plateforme ») par des utilisateurs pouvant être qualifiés de consommateurs au sens de la réglementation applicable, dans la limite des services pour lesquels la société International Shore Services Sàrl est désignée comme prestataire contractuel du service.

Ce service est proposé par la société International Shore Services Sàrl, dont le siège social est situé Rue du Conseil-Général 14, 1205 Genève (Suisse), qui offre des services dans le domaine de l'organisation d'excursions, des services de guide et d'assistance touristique ainsi que du transport de personnes. Elle est inscrite au registre du commerce du canton de Genève sous le numéro CHE-241.222.668. Tél. +41223201837, e-mail : contact@interss.ch– Représentant fiscal pour l'Italie : Studio Colombo e Associati, Via San Damiano 9, 20122 Milan, n° de TVA 10760520964, adhérant aux normes européennes du régime One-Stop-Shop non UE (OSS non UE), ci-après dénommé ISS (ci-après,« ISS »ou le «Fournisseur »)

Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement aux relations entre ISS et le passager/client final qui achète un service via la Plateforme (« Client » ou « Passager ») et ne régissent pas les éventuelles relations de nature professionnelle ou commerciale entre ISS et les agences de voyage, les voyagistes ou d'autres intermédiaires agréés.

Sont également exclus du champ d'application des présentes CGV les services éventuellement fournis par des partenaires tiers ou des transporteurs tiers accessibles via la Plateforme, auxquels s'appliquent les conditions contractuelles du fournisseur ou du transporteur concerné, disponibles sur la page du service ou au cours de la procédure d'achat.

L'achat des Services et la création éventuelle d'un compte sur la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes majeures et capables d'agir conformément à la législation applicable, étant entendu que les Services peuvent également être utilisés par des mineurs accompagnés, dans les limites et aux conditions prévues par les présentes CGV.

L'achat d'un service via la Plateforme implique l'acceptation intégrale et contraignante des présentes CGV par le Client.

Sommaire

1. Définitions
2. Objet du service et champ d'application
3. Création d'un compte
4. Modalités d'achat du service et conclusion du contrat
5. Billet, accès au service et conditions d'utilisation
6. Transport de mineurs, sécurité et responsabilités de l'accompagnateur
7. Transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite
8. Bagages
9. Règles de conduite du client, sécurité et utilisation du véhicule
10. Transport d'animaux
11. Conditions contractuelles non discriminatoires
12. Annulation du service par le passager
13. Responsabilité d'ISS et limitations de responsabilité
14. Réclamations et gestion des signalements
15. Droits de propriété intellectuelle
16. Modifications des conditions générales d'utilisation
17. Loi applicable
18. Dispositions finales

 

 

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée :

1. Utilisateur: toute personne qui accède à la Plateforme, la consulte ou l'utilise, même dans le seul but d'obtenir des informations ou sans procéder à l'achat d'un quelconque Service.
2. Client ou Passager: la personne physique qui achète et/ou utilise un Service via la Plateforme, agissant à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.
3. ISS International Shore Services Sàrl, telle qu'identifiée dans l'introduction.
4. La plateforme désigne le site web https://transferandcruise.com/ ainsi que les éventuels outils numériques, applications ou canaux en ligne associés à la marque Transfer & Cruise, par l'intermédiaire desquels les utilisateurs peuvent consulter les services et les clients peuvent réserver et acheter les services.
5. Service ou Services: les services de transport de passagers et les éventuels services annexes commercialisés directement par ISS via la Plateforme et soumis aux présentes CGV.
6. Service de transport: service de transport de passagers, assuré par autobus, minibus, fourgonnettes ou voitures particulières, commercialisé par ISS via la Plateforme et exploité par ISS ou, le cas échéant, par des transporteurs tiers dûment agréés conformément à la réglementation en vigueur.
7. Le prestataire tiers, distinct d'ISS, chargé de l'exécution matérielle du service de transport commercialisé par ISS.
8. Billet ou titre de transport: le document, y compris sous forme électronique, émis à la suite de l'achat du service par ISS, qui autorise le client à utiliser le service de transport et contient les informations essentielles relatives au voyage.
9. Services tiers: les services proposés par des entités autres qu'ISS, éventuellement accessibles via des liens, des intégrations ou des redirections présents sur la Plateforme, y compris, à titre d'exemple, les services de transfert privé fournis via la plateforme partenaire Mozio Inc., pour lesquels ISS n'agit pas en tant que partie contractante vis-à-vis du Client et auxquels les présentes CGV ne s'appliquent pas, les conditions contractuelles du fournisseur ou du transporteur concerné restant applicables.

 

Objet du service et champ d'application

1. Les conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme, ainsi que les conditions contractuelles applicables à l'achat et à l'utilisation des services par le client.
2. Par l'intermédiaire de la plateforme, ISS organise et/ou commercialise des services de transport terrestre de passagers, y compris des services collectifs, ainsi que d'éventuels services accessoires étroitement liés au transport.
3. Le contrat relatif aux Services est conclu exclusivement entre ISS et le Client, même si la prestation effective du Service est confiée à des transporteurs tiers dûment agréés conformément à la réglementation applicable. Il est entendu que les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux services commercialisés directement par ISS via la Plateforme. Les services éventuellement fournis par des partenaires tiers ou des transporteurs tiers accessibles via la Plateforme sont régis par les conditions contractuelles du fournisseur ou du transporteur concerné, mises à disposition sur la page du service ou au cours de la procédure d'achat.
4. Les Services sont destinés exclusivement à l'usage personnel du Client et ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou professionnelles, sauf autorisation écrite expresse d'ISS.
5. Les présentes Conditions générales de service ne s'appliquent pas aux services fournis par des tiers autres qu'ISS, éventuellement accessibles via la Plateforme, ni aux relations de nature professionnelle ou commerciale entre ISS et les agences de voyage, les voyagistes ou autres intermédiaires agréés, qui restent régies par des accords contractuels distincts.

 

Création d'un compte

1. La plateforme est accessible aux utilisateurs même sans création d'un compte personnel.
2. Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent être réservées aux Utilisateurs ayant créé un compte personnel en enregistrant leurs données, selon les modalités indiquées sur la Plateforme.
3. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de son inscription sont véridiques, complètes et à jour, et s'engage à les maintenir ainsi pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée via son compte.
4. Les identifiants de connexion au compte sont personnels et ne peuvent être cédés. L'Utilisateur s'engage à les conserver avec le plus grand soin et à ne pas en permettre l'utilisation à des tiers. ISS décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une utilisation non autorisée du compte imputable à l'Utilisateur.
5. ISS se réserve le droit de suspendre ou de désactiver le compte de l'Utilisateur, en tout ou en partie, en cas de : a) violation des présentes CGV ; b) utilisation de la Plateforme de manière illicite ou non conforme à la réglementation applicable ; c) saisie de données fausses, incomplètes ou obsolètes ; d) utilisation du compte à des fins commerciales ou professionnelles non autorisées.
6. La création d'un compte n'entraîne pas automatiquement l'achat d'un quelconque service. Le contrat relatif aux services n'est réputé conclu que selon les modalités prévues à l'article suivant.

 

Modalités d'achat du service et conclusion du contrat

1. L'achat des Services s'effectue exclusivement via la Plateforme, selon les modalités indiquées sur celle-ci, après avoir sélectionné le Service souhaité et saisi les informations requises.
2. Afin de procéder à l'achat, le Passager est tenu de vérifier attentivement les informations relatives au Service sélectionné, y compris, à titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive, le trajet, la date, l'heure, le nombre de passagers, ainsi que toute autre information pertinente pour la prestation du Service.
3. Le contrat relatif au Service est réputé conclu dès lors que le Passager reçoit, à l'adresse e-mail indiquée lors de l'achat, la confirmation de réservation de la part d'ISS.
4. Une fois le contrat conclu, ISS procède à l'émission du billet, sous forme électronique, qui constitue le titre justifiant l'utilisation du service. Le billet est transmis au passager selon les modalités indiquées sur la plateforme et est également mis à disposition via les éventuels canaux numériques mis à disposition par ISS.
5. Le Passager est tenu de vérifier sans délai l'exactitude des informations figurant sur le Billet et de signaler sans tarder toute erreur ou incohérence selon les modalités indiquées sur la Plateforme. À défaut, le Billet est réputé avoir été correctement émis.
6. Le service est considéré comme intégralement exécuté et achevé dès que le passager descend du véhicule utilisé pour le service de transport.

 

Billet, accès au service et conditions d'utilisation

1. Le Passager n'est autorisé à bénéficier du Service que s'il est en possession d'un Billet valide, émis à la suite de la conclusion du contrat conformément aux présentes CGV, pour le trajet, la date et l'heure indiqués.
2. Le billet peut également mentionner l'entité chargée de l'exécution matérielle du service de transport, si celle-ci est différente d'ISS. Dans ce cas, le transporteur indiqué est responsable de l'exécution matérielle du service, étant entendu que la relation contractuelle avec le client reste régie par les présentes conditions générales lorsque le service est commercialisé par ISS.
3. Le billet doit être conservé pendant toute la durée du voyage et présenté, sous forme papier ou électronique, à chaque demande du personnel désigné par ISS ou par le transporteur pour l'exécution du service.
4. Pour pouvoir accéder au service, le passager est tenu de se présenter au point de rendez-vous indiqué sur le billet suffisamment à l'avance par rapport à l'heure de départ prévue, comme précisé sur le billet lui-même et/ou dans les communications opérationnelles fournies par ISS.
5. Le non-respect des instructions concernant le lieu de rendez-vous, les horaires de présentation ou les modalités d'accès au Service, ainsi que tout retard du Passager, entraînent la perte du droit de bénéficier du Service, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement, indemnité ou dédommagement, sauf disposition contraire de la législation applicable.
6. En ce qui concerne les services de transport éventuellement liés au débarquement des navires de croisière, le passager prend acte du fait que l'horaire indiqué sur le billet doit être considéré comme purement indicatif, car il dépend des opérations et des horaires du navire. Dans ce cas, le passager est tenu de suivre scrupuleusement les consignes opérationnelles fournies à bord du navire et/ou communiquées par ISS avant le débarquement.
7. ISS et/ou le transporteur ne peuvent être tenus responsables des retards, des modifications d'horaires ou de l'impossibilité de bénéficier du service résultant du non-respect, par le passager, des consignes opérationnelles reçues, ou de circonstances non imputables à ISS, telles que, à titre d'exemple, les opérations portuaires, les conditions de circulation, les cas de force majeure ou les dispositions des autorités compétentes.
8. Il incombe au Passager de planifier son voyage en prévoyant suffisamment de temps pour les correspondances éventuelles avec d'autres moyens de transport. Le choix de correspondances ne permettant pas de respecter les horaires et les modalités d'accès au Service relève de la seule responsabilité du Passager.

 

Transport de mineurs, sécurité et responsabilités de l'accompagnateur

1. Le transport de mineurs n'est autorisé que dans le respect des conditions de sécurité prévues par la réglementation en vigueur et des dispositions contenues dans les présentes conditions générales.
2. Les mineurs âgés de moins de 14 (quatorze) ans ne sont pas admis au Service s'ils ne sont pas accompagnés d'une personne majeure, qui assume l'entière responsabilité de la surveillance, du comportement du mineur et du respect des conditions de sécurité pendant le voyage. Par conséquent, les mineurs ne peuvent bénéficier du Service que s'ils sont accompagnés d'un adulte exerçant l'autorité parentale ou la tutelle, ou d'une autre personne majeure expressément autorisée. Si ISS ou le Transporteur l'exige, cette autorisation devra être justifiée par écrit.
3. L'accompagnateur est tenu de veiller à ce que les mineurs transportés utilisent, lorsque la réglementation applicable l'exige, des dispositifs de retenue et de sécurité adaptés, conformes aux dispositions légales et compatibles avec le véhicule utilisé. Ces dispositifs de retenue doivent être fournis par l'accompagnateur du mineur.
4. ISS et le transporteur ne fournissent pas de dispositifs de retenue pour enfants et déclinent toute responsabilité quant à l'adéquation, la conformité réglementaire ou l'utilisation correcte des dispositifs de sécurité apportés à bord par le passager accompagnateur.
5. En cas de non-respect des dispositions relatives à la sécurité des mineurs, y compris l'absence ou l'inadéquation des dispositifs de retenue requis, ISS et/ou le transporteur se réservent le droit de refuser l'accès au service, lorsque cela s'avère nécessaire pour garantir la sécurité des passagers et du transport, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnisation.
6. Il est entendu que la responsabilité des dommages, sanctions ou conséquences éventuels résultant du non-respect des règles de sécurité relatives au transport des mineurs incombe exclusivement à l'accompagnateur majeur.

 

Transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite

1. ISS garantit, dans les limites prévues par la réglementation applicable, l'accès aux services aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sans frais supplémentaires, sauf si cela s'avère objectivement impossible ou irréalisable en toute sécurité en raison de la configuration du véhicule, des infrastructures ou des caractéristiques du service.
2. Le passager ayant besoin d'assistance, c'est-à-dire voyageant avec des aides à la mobilité, est tenu de présenter au préalable une demande d'autorisation auprès d'ISS, en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible via le lien suivant : https://transferandcruise.com/assistenza/, et en fournissant des informations complètes et véridiques concernant le type de handicap, les besoins d'assistance et les caractéristiques de l'aide à la mobilité éventuellement utilisée.
3. En particulier, afin de vérifier la possibilité de transport, le passager est tenu d'indiquer à l'avance les caractéristiques de son fauteuil roulant ou de tout autre dispositif d'aide à la mobilité, notamment, à titre d'exemple, ses dimensions, son poids et son mode de pliage.
4. Pour des raisons de sécurité, le transport en soute de fauteuils roulants ou d'autres aides à la mobilité n'est autorisé que si ceux-ci sont pliables et non électriques, sauf indication contraire expressément communiquée par ISS. Le Passager prend acte du fait que le chargement, l'arrimage et le transport des fauteuils roulants ou des autres aides à la mobilité relèvent de sa propre responsabilité et qu'ISS et/ou le Transporteur ne sont pas responsables des éventuels dommages, détériorations ou dysfonctionnements des aides transportées. Avant l'embarquement dans le véhicule, le Passager pourra être invité à signer une déclaration de décharge de responsabilité relative au transport de l'aide à la mobilité.
5. En l'absence de la notification préalable visée aux alinéas précédents, ou si les informations fournies s'avèrent incomplètes ou inexactes, ISS et/ou le transporteur se réservent le droit de refuser l'accès au service, si cela s'avère nécessaire pour garantir la sécurité du transport, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnisation.
6. Le Passager prend acte du fait que ISS et le Transporteur déclinent toute responsabilité en cas de restrictions, de retards ou d'impossibilité d'exécution du Service résultant d'exigences de sécurité liées à un handicap ou à une mobilité réduite qui n'auraient pas été signalés au préalable.
7. Il est entendu que l'assistance fournie par ISS ou par le transporteur ne constitue en aucun cas une prise en charge de responsabilité allant au-delà de celle prévue par la législation applicable et les présentes conditions générales.

 

Bagages

1. Le Passager a droit au transport gratuit de ses bagages dans les limites de quantité, de dimensions et de poids indiquées dans les présentes CGV, sur le Billet et/ou dans les informations opérationnelles fournies par ISS via la Plateforme.
2. Aux fins des présentes conditions générales, les bagages se divisent en : a) bagages à main, dont le client/passager doit garder la garde pendant le voyage ; b) bagages en soute, à placer dans les compartiments prévus à cet effet dans le véhicule.
3. Bagage à main. Sauf indication contraire de la part d'ISS, le passager a le droit de transporter gratuitement, sous sa seule responsabilité et sa garde, un bagage à main dont les dimensions ne dépassent pas 40 × 30 × 15 cm et dont le poids ne dépasse pas 5 kg, à placer dans le compartiment à bagages prévu à cet effet ou dans les espaces intérieurs du véhicule, s'ils sont disponibles.
4. Bagages en soute. Le passager a également droit au transport gratuit d'un bagage en soute dont les dimensions totales ne dépassent pas 140 cm (somme de la longueur, de la profondeur et de la largeur) et dont le poids ne dépasse pas 23 kg. Les bagages en soute doivent être correctement emballés et munis d'une étiquette d'identification indiquant, de manière claire et lisible, le nom, la destination et le numéro de téléphone du Passager. En l'absence de ces éléments, ISS et/ou le Transporteur se réservent le droit de refuser leur transport.
5. Bagages spéciaux – poussettes. Les poussettes sont transportées gratuitement en tant que bagages spéciaux, à condition qu'elles soient pliables et compatibles avec les caractéristiques et la capacité de chargement du véhicule. Les poussettes non pliables ou non compatibles ne peuvent pas être transportées.
6. Contenu des bagages – interdictions. Il est interdit au Passager de placer dans ses bagages des objets susceptibles de causer des dommages, tels que des marchandises ou des substances interdites, dangereuses ou nocives, des matières inflammables, explosives ou des liquides en général, ainsi que des denrées périssables. Il est en outre strictement interdit de transporter dans les bagages de soute des objets de grande valeur et/ou des objets fragiles ne supportant pas la compression. En cas d'infraction, ISS et/ou le transporteur peuvent légitimement refuser le transport des bagages et/ou se retourner contre le passager pour tout dommage causé à des personnes, à des biens ou à d'autres bagages.
7. Exclusions – objets de valeur. ISS et le transporteur ne sont pas responsables de la perte, du vol ou de l'endommagement d'argent, de documents, d'objets de valeur et/ou de biens fragiles, sauf si ces biens ont été remis au transporteur accompagnés d'une déclaration de valeur spécifique acceptée par ce dernier.
8. Responsabilité relative aux bagages enregistrés. Le transporteur est responsable de la perte et des dommages subis par les bagages enregistrés qui lui ont été remis, dans la limite maximale de 8,00 (huit/00) euros par kilogramme, ou à hauteur du montant le plus élevé résultant de la déclaration de valeur du passager acceptée par le transporteur, dans les limites et conditions prévues par la réglementation applicable. Aucune indemnisation ou compensation automatique n'est prévue ; le Passager a droit à l'indemnisation des seuls dommages effectivement prouvés, dans les limites prévues par la loi.
9. Déclaration de perte ou de dommages. La perte ou les dommages subis par les bagages doivent être signalés, sous peine de déchéance : a) au moment de la remise des bagages, s'il s'agit d'une perte ou de dommages apparents ; ou b) dans un délai de trois (3) jours, s'il s'agit d'une perte ou de dommages non apparents, selon les modalités indiquées par ISS et/ou le transporteur. En cas de vol, de perte et/ou d'échange de bagages placés en soute, le Passager est tenu de le signaler au personnel chargé de l'accueil à son arrivée.
10. Objets trouvés à bord. ISS et le transporteur déclinent toute responsabilité concernant les objets oubliés à bord du véhicule. Les objets éventuellement retrouvés seront conservés pendant une durée maximale de 7 (sept) jours, puis traités conformément aux dispositions légales applicables.

 

Règles de conduite du client, sécurité et utilisation du véhicule

1. Le client est tenu de coopérer avec ISS et le transporteur afin de garantir la sécurité du voyage et le bon déroulement du service, en respectant les dispositions en vigueur concernant l'accès aux véhicules et aux installations, ainsi que les consignes données par le personnel de bord.
2. Lors de l'utilisation du Service, le Client est tenu d'éviter tout comportement susceptible de causer des nuisances, des désagréments ou un danger aux autres passagers, au personnel de bord ou au véhicule. En particulier, il est interdit à bord du véhicule : a) de parler, de distraire ou de gêner de quelque manière que ce soit le conducteur pendant la conduite ; b) de causer des nuisances aux autres passagers ; c) d'occuper plus d'un siège ; d) compromettre, même potentiellement, le bon déroulement et la sécurité du trajet ; e) se lever de son siège pendant que le véhicule roule, sauf indication contraire du personnel de bord ; f) consommer de la nourriture à bord du véhicule ; g) fumer à bord du véhicule, y compris avec des dispositifs électroniques ou sans combustion.
3. Le client est tenu d'utiliser les ceintures de sécurité et tout autre dispositif de retenue prévu lorsqu'il est assis et que le véhicule est en mouvement, conformément aux instructions du personnel de bord et à la signalisation présente à bord du véhicule.
4. Le client est responsable envers le transporteur et/ou ISS des dommages causés au véhicule, à son aménagement, à l'équipement de bord et au personnel, ainsi que des dommages causés aux autres passagers et à leurs biens pendant le transport.
5. Il est interdit de fumer à bord du véhicule, y compris à l'aide d'appareils électroniques ou sans combustion, tant dans l'habitacle que dans les espaces fermés éventuellement présents (y compris les toilettes et les cabines). Le non-respect de cette interdiction entraîne l'application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, sans préjudice des autres responsabilités du client/passager au sens des présentes conditions générales.
6. Si le véhicule est équipé de toilettes à bord, celles-ci sont mises à la disposition des clients/passagers, qui sont tenus de les utiliser avec soin et dans le respect des règles d'hygiène.
7. Lors des trajets de nuit et/ou des trajets d'une durée supérieure à 6 (six) heures, une ou plusieurs pauses sont prévues dans des aires de service équipées, afin de permettre aux clients de profiter des services de restauration et des toilettes. Sauf indication contraire du personnel de bord, la durée des pauses est fixée à 15 (quinze) minutes.
8. En cas de violation des présentes règles de conduite ou de comportement susceptible de compromettre la sécurité du voyage ou le bon déroulement du Service, ISS et/ou le Transporteur se réservent le droit de prendre toute mesure jugée appropriée, y compris l'exclusion du Client du Service, le signalement aux autorités compétentes et la demande de réparation des dommages subis.

 

Transport d'animaux

1. Le transport d'animaux domestiques vivants à bord des véhicules utilisés pour l'exécution du service n'est pas autorisé.
2. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, seul le transport de chiens guides d'aveugles au service de clients aveugles ou malvoyants, ainsi que d'animaux de soutien psychologique, est autorisé, dans le respect de la réglementation en vigueur.
3. Le client qui souhaite bénéficier du transport de son chien guide est tenu d'en informer préalablement ISS, selon les modalités indiquées sur la plateforme, afin de permettre les vérifications opérationnelles nécessaires.

 

Conditions contractuelles non discriminatoires

1. ISS applique ses conditions contractuelles et ses tarifs de manière non discriminatoire, ni directement ni indirectement, à l'égard des passagers.
2. En particulier, les conditions contractuelles et les tarifs ne sont pas fixés en fonction de la nationalité du passager, ni du lieu d'établissement du transporteur ou du vendeur des titres de transport au sein de l'Union européenne, conformément à la réglementation applicable.

 

Annulation du service par le passager

1. Le Passager peut annuler le Service acheté avant le début de celui-ci, selon les modalités indiquées par ISS via la Plateforme.
2. En cas d'annulation du service par le passager, une pénalité est appliquée, à titre de compensation pour l'annulation, calculée en pourcentage du prix du billet, en fonction du délai écoulé entre la date de notification de l'annulation et la date prévue pour la prestation du service, comme suit : plus de 60 (soixante) jours avant le départ : 10 % du coût du billet ; de 59 (cinquante-neuf) à 30 (trente) jours avant le départ : 25 % du prix du billet ; de 29 (vingt-neuf) à 22 (vingt-deux) jours avant le départ : 40 % du prix du billet ; de 21 (vingt-et-un) à 15 (quinze) jours avant le départ : 60 % du prix du billet ; de 14 (quatorze) à 6 (six) jours avant le départ : 80 % du prix du billet ; de 5 (cinq) à 0 (zéro) jours avant le départ : 100 % du prix du billet.
3. En cas d'annulation notifiée après l'heure de départ indiquée sur le billet, ou en cas de non-présentation du passager au lieu et à l'heure indiqués pour la prestation du service, le billet est considéré comme entièrement perdu et aucun remboursement n'est dû.
4. Tout remboursement dû au Passager, déduction faite des pénalités applicables, est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat du billet, sauf accord contraire avec ISS.
5. Il est entendu que, s'agissant de services de transport de passagers assortis d'une date ou d'une période d'exécution spécifiques, les droits à l'annulation gratuite prévus par la législation en matière de protection des consommateurs pour d'autres types de services ne s'appliquent pas.

 

Responsabilité d'ISS et limitations de responsabilité

1. ISS ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution du Service lorsque ceux-ci sont dus à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des événements qui ne sont en aucun cas prévisibles ni évitables avec la diligence habituelle, tels que, à titre d'exemple non exhaustif, des accidents, des conditions de circulation, des mesures prises par les autorités, des conditions météorologiques défavorables, des grèves, des retards ou des entraves liés aux opérations portuaires ou aéroportuaires.
2. Sous réserve des cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ISS décline toute responsabilité en cas : a) d'échange, de vol ou de perte des bagages du Passager ; b) de dommages ou d'aggravation des dommages résultant d'un emballage inadéquat des bagages ; c) les dommages causés au Passager ou à ses bagages résultant d'un comportement négligent ou non conforme aux présentes conditions de la part du Passager.
3. Le Passager a droit à une indemnisation en cas de décès, de blessures corporelles ainsi que de perte ou de détérioration des bagages résultant d'un accident survenu pendant l'utilisation du véhicule affecté au Service, dans les limites et conditions prévues par la réglementation applicable et, en particulier, par le règlement (UE) n° 181 de 2011.
4. Aucune indemnisation automatique n'est prévue : le passager a droit uniquement à la réparation des dommages effectivement prouvés, dans les limites fixées par la loi.
5. En cas d'accident survenant pendant la prestation du Service, ISS fournit au Passager une assistance raisonnable et proportionnée aux besoins pratiques immédiats découlant de l'événement. L'assistance fournie ne constitue en aucun cas une reconnaissance ou une admission de responsabilité.

 

Réclamations et gestion des signalements

1. Le passager peut déposer une réclamation ou un signalement à l'encontre d'ISS en cas de violation présumée des dispositions du règlement (UE) n° 181 de 2011 relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus, selon les modalités indiquées par ISS via la plateforme et dans la rubrique d'assistance dédiée.
2. Conformément à la réglementation en vigueur, les réclamations doivent être déposées dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date à laquelle le service a été fourni ou aurait dû l'être.
3. ISS informe le passager de la réception de sa réclamation dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de celle-ci et lui fournit une réponse définitive dans un délai de trois (3) mois à compter de cette même date.
4. Sous peine d'irrecevabilité, les réclamations doivent contenir au moins les éléments suivants : a) les coordonnées du Passager et, le cas échéant, de son représentant ; b) les références du Service fourni ou prévu, ainsi que du Billet acheté ; c) une description claire et détaillée de la non-conformité présumée du Service par rapport à la réglementation applicable ou aux présentes Conditions générales de service.
5. Si ISS ne respecte pas les délais de réponse visés à l'article 13.3 ci-dessus, le Passager a droit à une indemnisation automatique, proportionnelle au prix du billet, à hauteur de : (i) d'au moins 10 %, si la réponse est fournie entre le 91e (quatre-vingt-onzième) et le 120e (cent vingtième) jour suivant la réception de la réclamation ; (ii) de 20 %, en cas d'absence de réponse au plus tard le 120e (cent vingtième) jour suivant la réception de la réclamation.
6. Les indemnités visées à l'article précédent ne sont pas dues dans les cas suivants : a) si le montant de l'indemnité est inférieur à 4,00 € (quatre/00) ; b) si la réclamation n'a pas été transmise conformément aux modalités, au contenu minimal ou aux délais prévus ; c) si le Passager a déjà reçu une indemnité au titre d'une réclamation portant sur le même Service.
7. Si, 90 (quatre-vingt-dix) jours après l'envoi de la réclamation à ISS, le passager n'a pas reçu de réponse définitive, il peut recourir à des procédures alternatives de règlement des litiges ou déposer une réclamation auprès de l'Autorité de régulation des transports, selon les modalités prévues par la réglementation applicable.
8. Si la réclamation concerne la prestation de services fournis par des transporteurs tiers, ISS communique au passager les coordonnées du transporteur qui a fourni le service, auquel la réclamation devra être adressée.

 

Droits de propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à la Plateforme, aux Services et à leurs contenus appartiennent exclusivement à ISS ou à leurs titulaires légitimes.
2. L'achat ou l'utilisation des Services n'entraîne aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle au Passager, qui est uniquement autorisé à utiliser le Service dans les limites des présentes Conditions générales d'utilisation.
3. Toute utilisation, reproduction ou diffusion du contenu de la Plateforme est interdite sans l'accord écrit préalable d'ISS ou du titulaire des droits correspondants.

 

Modifications des conditions générales d'utilisation

1. ISS se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales.
2. Les modifications prennent effet à compter de leur date de publication sur la Plateforme et s'appliquent exclusivement aux Services achetés après cette date.
3. Les Services achetés avant la publication des modifications restent soumis aux Conditions générales de service en vigueur au moment de l'achat.

 

Loi applicable

1. Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit suisse.
2. L'application des dispositions impératives prévues par la législation en matière de protection des consommateurs reste en tout état de cause inchangée, en particulier celles dont peut bénéficier le consommateur résidant ou domicilié dans un État membre de l'Union européenne, y compris celles relatives à la compétence juridictionnelle et aux voies de recours dont dispose le Passager.

 

Dispositions finales

1. L'achat et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation intégrale et contraignante des présentes Conditions générales de service par le Passager.
2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de service devaient être déclarées nulles, sans effet ou inapplicables, en tout ou en partie, cette nullité, ce manque d'effet ou cette inapplicabilité n'affectera pas la validité, l'efficacité et l'applicabilité des autres dispositions, qui resteront pleinement valides et efficaces.
3. Le fait qu'ISS n'exerce pas ou exerce tardivement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit et n'empêche pas l'exercice d'autres droits ou de droits différents prévus par les présentes Conditions générales de service ou par la législation applicable.

Les présentes Conditions générales de service constituent l'accord unique et exclusif entre ISS et le Passager concernant l'achat et l'utilisation des Services commercialisés directement par ISS via la Plateforme et remplacent tout accord, entente ou communication antérieur(e), écrit(e) ou oral(e), ayant le même objet.